Avis relatif à l'extension de l'accord NAO 2024 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement

29 mai 2024

L’accord NAO 2024 de la Convention Collective Nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement vient d’être porté à l’extension par le Ministère du Travail et publié au Journal officiel.

La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. Dans un délai de quinze jours suivant l'avis relatif à l'extension, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet l'extension. L'accord fait ensuite l'objet d'un arrêté d'extension. L’accord dit étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.

Cet accord NAO fixe les augmentations des minima de salaires du secteur et modifie le plafond des congés spectacle :

Minima permanents :

niveau 1 : 3%
niveau 2 : 5%
niveau 3 : 3,5%
niveau 4 : 2,5%
niveau 5 à 10 : 2%

Minima horaires intermittents AV :
1% pour tous les niveaux.

Durée indéterminée – Non étendu

Préambule
Article 1 – Augmentation des salaires minimaux de branche
Article 2 – Modification du plafond des congés spectacle
Article 3 – Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés
Article 4 – Durée, entrée en vigueur & extension

snrt cgt audiovisuel

Avis relatif à l'extension de l'accord NAO 2024 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement

29 mai 2024

Syndicat National de la Radiodiffusion, de la Télévision et de l'Audiovisuel CGT

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