Le droit de grève dans l’audiovisuel
Le droit de grève dans l'audiovisuel
notre secteur d’activité réponds comme le reste des travailleuses & travailleurs à deux processus (public & privé) pouvant être complété par les accords de dialogue social dans les entreprises.
Table des matières
Le droit de grève dans le secteur Privé
- Comment faire grève salarié.e du privé (graphique)
- Quelles sont les modalités d’application du droit de grève
- Comment notifier la grève à sa hiérarchie ? Combien de temps à l’avance doit-on le prévenir dans le privé ?
- Le droit de grève en régie : Peut-on impacter l’antenne directement ? Par exemple mettre un « noir antenne » pour le réalisateur, couper les micros pour l’ingé son, éteindre les lumières pour le chef op…
- Le droit de grève sur le terrain : Quid de la responsabilité du matériel ? En cas de frais de transport ou d’hébergement pris en charge par la société (par exemple pour un reportage en région), peut-elle refuser de les régler ?
- Quel est l’impact financier de la grève ou du débrayage ? Pour le débrayage, au bout de combien de temps perd-il du salaire ?
- Comment fonctionnent les débrayages ? Combien de temps un salarié peut-il débrayer ?
LE DROIT dE GRève DANS LE PUBLIC
Secteur public : qui peut faire grève ?
Tous les travailleurs du secteur public, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et les salariés de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sont soumis à l’article 7 du préambule de la Constitution française qui reconnaît à tous le droit fondamental de faire grève.
L'heure de début et de fin
Le préavis prévoit un jour et une heure de début et de fin communs à tous les travailleurs, mais ces derniers commencent la grève lorsqu’ils le souhaitent, pourvu que la période de grève reste dans la période prévue par le préavis déposé. Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis : ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu’il prévoit.
« Service minimum »
Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d’assurer un « service minimum ». Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l’audiovisuel. Ces limitations constituent des atteintes au droit de grève des fonctionnaires.
Désignation
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.
Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).
Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal.
Il est possible de saisir le juge administratif pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.
Le préavis : Comment puis-je me mettre en grève ?
Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat.
Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.
Il doit être déposé 5 jours francs (c’est un délai qui se compte en jours calendaire, qui commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le dernier jour à minuit) avant le début de la grève, auprès de l’autorité hiérarchique ou de la direction (maire, directeur de l’administration, ministre, président du conseil régional…). Il précise le champ géographique, l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.
Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats.
Réquisition
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.
Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).
Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal.
Il est possible de saisir le juge administratif pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.
LE DROIT dE GRève DANS LE PRIVé
Quelles sont les modalités d'application du droit de grève ?
Dans le privé, il n’y a pas de préavis. Les salariés peuvent se mettre en grève à tout moment, dès lors qu’ils en informent la direction de l’entreprise, en précisant les motifs.
Le salarié ne peut exercer son droit de grève isolément : c’est un droit individuel qui ne peut être mis en pratique que collectivement au moins 2 personnes. La grève est la cessation collective et concertée du travail, par des salariés, en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est pour cela que nous vous avons dit qu’il serait bien que cet appel soit lancé à l’initiative de l’intersyndicale. Dans le cas contraire, le mouvement peut être considéré comme étant illicite et les salariés y participant peuvent être sanctionnés par l’employeur. La grève suppose un arrêt total du travail. Il faut qu’il y ait une interruption véritable de l’activité. Elle peut être courte (une heure par exemple) ou longue (plusieurs semaines), ou, également, répétée. Un ralentissement de l’activité ou de la production ne relève pas de l’exercice du droit de grève, c’est notamment le cas de la grève perlée.
- Quels sont les droits des salariés travaillant en régie ? Peuvent-ils impacter l'antenne directement ? Par exemple mettre un "noir antenne" pour le réalisateur, couper les micros pour l'ingé son, éteindre les lumières pour le chef op... Peuvent-ils choisir de faire certaines tâches ou pas ? Par exemple, mettre de la publicité à l'antenne, mais pas le reste, ou inversement ?
S’ils sont en grève, les salariés ne travaillent pas. Ils ne sont pas censés empêcher les non-grévistes de travailler, et mener des actions de blocage, ou qui pourraient être assimilées à du sabotage. Dans ce cas, des condamnations sont possibles. Mais il est courant, dans un contexte de rapport de force, que la grève aille un peu plus loin, et il ne faut pas se l’interdire si la situation l’exige, et si le rapport de forces est favorable (taux de gréviste très important).
Les salariés choisissent le moment qu’ils jugent opportun pour déclencher une grève. Il ne peut leur être reproché d’avoir choisi le moment où la grève sera la plus gênante pour l’entreprise (à une heure de grande affluence par exemple dans une entreprise commerciale, peu de temps avant qu’une commande ne soit livrée, etc.). Attention : le salarié ne doit rien faire en remplacement de son travail : au lieu qu’il y ait un doc/une pub il n’a pas le droit de déprogrammer. Pas de « sabotage » ou de travail à moitié ou mal fait !!! La grève sous-entend qu’il ne vient pas travailler pas qu’il joue sur les programmations : il peut être licencié pour faute lourde !
Comment fonctionnent les débrayages ? Combien de temps un salarié peut-il débrayer ?
Un débrayage est une grève limitée à quelques heures dans une journée. Il n’y a pas de règle. c’est aux salariés avec leurs représentants de définir les modalités du débrayage.
La cessation du travail peut être limitée à une fraction du personnel (un atelier en particulier, une certaine catégorie de personnel, etc.) même minoritaire. Le débrayage peut être d’une heure, d’une journée, il n’y a pas de règle. Elle peut durer autant que possible, généralement jusqu’à ce que la direction ouvre la porte pour négocier sur les modalités bloquantes qui ont débouchées à la grève. Après il faut savoir que le salarié n’est pas rémunéré donc lui-seul sait combien de temps il peut tenir sans salaire.
Comment se passe la grève ou le débrayage (notamment au niveau de la rémunération) pour les salariés au forfait jour ?
Si c’est une journée de grève, c’est simple, c’est une journée de salaire qui saute. Si c’est un débrayage, c’est le prorata du nombre d’heures, calculé à partir du taux horaire du salarié.
Chaque jour non travaillé pour cause de grève est retenu sur le salaire du mois en cours.
Quels sont les droits des journalistes pigistes et des intermittents concernant l'application de leur droit de grève ?
Les journalistes pigistes, en CDD, CDDU et les intermittents ont les mêmes droits que tous les salariés concernant le droit de grève. L’employeur peut leur imposer des retenues de salaire en fonction d’un nombre d’heures « grévées » en le rapportant à leur coefficient d’équivalent temps plein et leur taux horaire (un peu comme pour le chômage partiel, basé sur un salaire horaire moyen).
Aucun : Leurs piges ou cachets ne leur sont pas payés. Le risque pour eux c’est que la Direction ne fasse plus appel à eux.
Comment notifier la grève à sa hiérarchie ? Combien de temps à l'avance doit-on le prévenir dans le privé ?
Il n’y a pas de délai de prévenance dans le privé. On peut se déclarer gréviste à sa prise de poste. On peut informer sa hiérarchie par tout moyen, tel, mail, etc.
Vous pouvez le notifier par un mail. Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Les salariés ne sont pas tenus d’attendre, pour déclencher la grève, que l’employeur ait refusé de satisfaire les revendications à l’origine de la grève, ni au fait qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation.
Comment appliquer son droit de grève pour les salariés travaillant sur le terrain (reportage) ? Quid de la responsabilité du matériel ? En cas de frais de transport ou d'hébergement pris en charge par la société (par exemple pour un reportage en région), peut-elle refuser de les régler ?
Les salariés en reportage ne vont pas en reportage. Donc la société n’a pas à prendre en charge les frais de transport des salariés en grève. S’ils sont déjà sur le terrain au moment où ils se déclarent grévistes, il pourrait y avoir débat, mais il est recommandé de convoquer une AG au siège le jour de la grève, pour rassembler les salariés dans ce moment particulier, permettre une expression de tout le monde, évaluer le rapport de forces, et dégager d’autres pistes d’actions éventuelles, voire faire voter la prolongation ou non de la grève
Quel est l'impact financier de la grève ou du débrayage ? Pour le débrayage, au bout de combien de temps perd-il du salaire ?
L’employeur peut retirer du salaire dès la première minute de débrayage, au prorata du temps de travail non travaillé bien sûr.
La grève est une cessation temporaire du travail. Le salarié n’exécute pas son obligation première qui est de fournir un travail. En conséquence, l’employeur est dispensé de le rémunérer. La diminution de la rémunération doit être exactement proportionnelle à la durée de la grève. Toutefois, la grève peut entraîner la réduction importante, voire la suppression des primes liées à une condition de présence du salarié (prime d’assiduité, de rendement) : ceci est licite si toute autre absence (pour maladie, événement familial, etc.) entraîne les mêmes conséquences.
Faut-il nécessairement notifier à sa hiérarchie si on choisit de débrayer ?
Pas obligatoirement avant (dans le privé). Mais au moment où l’on se déclare gréviste oui, et il faut le faire. On ne peut pas être en grève et être payé (sauf négociation d’un accord de sortie de grève qui inclut le paiement des heures de grève).
Il semble qu’il est possible de se déclarer gréviste une fois de retour à son poste mais je pense qu’il vaut mieux prévenir en amont pour qu’aucunes fautes ne puissent être reprochées au vu de l’arrêt d’activité en de ces impacts possibles.
Ai-je le droit d’être en grève ?
La grève est un droit individuel du salarié. N’importe qui, quelque soit son statut social ou son poste à le droit de se revendiquer gréviste. Pour que cela soit légal, il faut que cette action résulte d’un mouvement collectif, ce qui sera le cas dès lors que l’intersyndicale aura communiqué les dates de début et de fin du mouvement.
Quels sont les droits des intermittentes & intermittents ?
Les intermittentes et les intermittents ont les mêmes droits que tous les salariés concernant le
droit de grève. L’employeur peut leur imposer des retenues de salaire en fonction d’un nombre d’heures « grévées » en le rapportant à leur coefficient d’équivalent temps plein et leur taux horaire.