Avis relatif à l'extension de l'avenant n°18 de la convention collective de la production audiovisuelle

11 mai 2024

L’avenant n°18 à la Convention Collective Nationale de la Production Audiovisuelle (IDCC 2642) vient d’être porté à l’extension par le Ministère du Travail et publié au Journal officiel.

La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. Dans un délai de quinze jours suivant l'avis relatif à l'extension, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet l'extension. L'accord fait ensuite l'objet d'un arrêté d'extension. L’accord dit étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.

Cet avenant porte sur les effets de la fusion de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (CCN AITV – IDCC 1734) avec la convention collective nationale de la production audiovisuelle (CCN PAV – IDCC 2642).

Il modifie les titres I (Champ d’application) et II (Libertés et égalités) de la convention.

Durée indéterminée – Non étendu

Préambule
Article 1 – Champ d’application et Libertés et égalités
Article 2 – Annexe 6 à la CCN PAV
Article 3 – Durée
Article 4 –Entrée en vigueur – Extension

Avis relatif à l'extension de l'avenant n°18 de la convention collective de la production audiovisuelle

11 mai 2024

Syndicat National de la Radiodiffusion, de la Télévision et de l'Audiovisuel CGT

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