Le Code du travail est clair : «Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.» (Article L1221-2 du Code du Travail)
«Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.» (Article L1242-1)
Le recours à un CDD peut être justifié en cas d’augmentation temporaire de l’activité, mais seulement si cette situation est réellement limitée dans le temps et peut être prouvée.
Un contrat commercial n’indique pas automatiquement une activité temporaire
Par ailleurs, l’obtention d’un contrat commercial ne remet pas en cause la notion d’activité normale et permanente de l’entreprise, comme le rappelle la jurisprudence. La signature d’un marché ou d’une prestation ne transforme pas automatiquement un besoin durable en besoin temporaire.
Or le nombre de CDI est inférieur au nombre de postes nécessaires au fonctionnement permanent de l’activité. Depuis le lancement de la prestation de sous-titrage pour CNEWS en juin 2024, les effectifs dédiés au sous-titrage ne sont jamais descendus sous les 26 équivalents temps plein (ETP), avec même une moyenne de 28,7 ETP.
Pourtant, au 1er juillet 2026, l’entreprise ne compte que 18 CDI dédiés au sous-titrage indiquant un manque de CDI pour couvrir des besoins permanents. Cette situation justifie la pérennisation des emplois concernés.
Les contrats de professionnalisation
L’entreprise compte 5 contrats de professionnalisation. Ces contrats, tous en CDD, peuvent occuper des postes permaments, mais la certification très spécifique de sous-titreur SME obtenue en formation interne à l’entreprise implique de leur proposer le poste pour lequel ils ont été formés. L’entreprise ayant été aidée dans le financement de ces contrats, il est normal que cela débouche sur un emploi pérenne.
Les conventions de stage
«Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil» (Article L124-7 du Code de l’Education)
Il serait donc souhaitable que les stagiaires de Blue Elements se voient proposer un CDI afin de répondre aux besoins permanents de l’entreprise.
Car même avec la titularisation de tous les contrats de professionnalisation, le manque de CDI persistera.
La protection du CDI
1) Une sécurité de l’emploi renforcée :
Un contrat stable qui protège davantage les salarié·es et permet de travailler avec plus de sérénité.
2) Un accès facilité au logement et aux projets de vie :
Location, crédit immobilier, prêts bancaires : le CDI ouvre davantage de portes et facilite les démarches du quotidien.
3) La possibilité de se projeter dans l’avenir
Construire un projet personnel ou professionnel est plus simple lorsque l’on dispose d’une situation durable.
