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I Secteur de la Télédiffusion I

Le secteur de la télédiffusion regroupe les entreprises qui exercent l’activité d’édition de services de télévision en France : sont ainsi visés tous services de communication au public par voie hertzienne terrestre, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services distribués par les réseaux n’utilisant pas les fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et par tous les autres moyens de communication électronique existants ou à venir relevant des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de leurs éventuelles évolutions.

I Les Accords

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